Location : Les éléments obligatoires du contrat d’un logement vide

Les logements sont dits « vides » lorsqu’ils ne sont pas meublés. Selon la loi, seront qualifiés de “meublés” tout logement doté de toutes les vaisselles et les meubles qui sont nécessaires pour la vie quotidienne d’un locataire. Les logements qui ont quelques meubles sont toujours qualifiés de locations vides lorsqu’ils ne respectent pas certains critères. Ces types de logements deviennent très souvent les habitations principales de ses locataires. De ce fait, la loi met en place des conditions concernant la location qui doivent être lues avant une quelconque signature de bail.

Contrat de location d’un logement vide : Quelles sont les mentions obligatoires ?

Lorsque les locations sont à titre de résidence principale, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui entre en vigueur en fixant un statut précisant les contenus obligatoires d’un contrat d’un logement vide. Les mentions sont : le nom et l’adresse de domiciliation du propriétaire ou du mandataire ainsi que le nom du locataire ; la date décrivant le logement et les annexes comme le jardin, les garages, la cave, etc., la durée du contrat et la date de prise d’effet ; les motifs d’utilisation du logement (habitation privée, utilisation professionnelle, etc.) ; énumération des parties communes (ascenseurs, aires de jeux, piscine, espaces verts, parkings collectifs, etc.) s’il y a copropriété ; le montant, les modalités de révision et de paiement du loyer ; le montant et la date du dernier loyer versé par le précédent locataire ; le montant des garanties déposées (si c’est prévu) ; les mesures du logement (surface habitable, etc.) et d’autres petits détails.

Les autres détails qui peuvent figurer dans le contrat de logement vide.

Les clauses peuvent varier en fonction du type de logement. Il se peut que le montant et la description des travaux qui ont été faits par le propriétaire après le départ d’un locataire soit inscrit dans le contrat. Une clause de solidarité peut également y être inscrite afin de protéger le bailleur en cas de colocation (si le loyer n’est pas payé). Des règles de révision du loyer peuvent également y être inscrites. Le contrat d’un logement vide peut mentionner le montant du loyer de référence (majoré ou non) si le logement se trouve dans une zone tendue. Une clause de résiliation peut également y être mentionnée au cas où le locataire ne respecterait pas le voisinage. (tapage nocturne, diurne, etc.)

Les mentions qui ne doivent pas figurer dans le contrat de location vide.

Il existe des mentions qui ne doivent pas figurer dans le contrat d’un logement vide,   de location comme les interdictions d’hébergement de tiers ou de réception d’animaux de compagnie, les obligations de souscription d’assurance habitation choisie par le bailleur ou les obligations de paiement de loyer par virement automatique. Même si le contrat est signé, il est considéré comme nul si un tribunal déclare une clause comme abusive.

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